Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
a) «cour»: la Cour du Québec ou les Cours municipales de Laval, de Montréal ou de Québec;
b) «coordonnateur»: le coordonnateur de l’application du présent règlement désigné par le ministre;
c) «ministre»: le ministre de la Justice.
